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La loi AGEC s'oppose à l'Union Européenne

Le passage à l'interdiction des emballages des fruits et légumes ce 1er janvier 2022 a fini par insurger les industriels français de la plasturgie qui face à l'insoluble et à l'absurde demandent la révision de la loi AGEC qui selon eux est trop ambitieuse et inégalitaire par rapport aux pays membres de l'UE et des autres pays du monde.


En effet cette loi anti-gaspillage pour une économie circulaire devient moteur d'un gaspillage alimentaire, paradoxe et conséquence de l' interdiction de film, sachet, barquette en plastique.


Loin d'être du suremballage, dès la cueillette les fruits et légumes sont emballés pour supporter le transport, les manipulations et apporter une protection barrière pour une conservation optimale de plusieurs jours jusqu'au consommateur.



En contraignant les professionnels, la volonté politique est de réduire l'utilisation du plastique jetable jusqu'à son interdiction en 2040 suivant un calendrier.


L'interdiction en 2019 des sacs plastiques aux caisses, remplacé facilement par du biosourcé compostable, du papier, du réutilisable, fut un changement d'habitude pas si contraignant et militant en faveur des tortues.


Puis 2021, les pailles, confettis, gobelets, couverts, vaisselle, couvercle, tige de ballon, coton-tige, touillette, polystyrène expansé et l'oxodégradable (les bacs à glace ont disparu de la liste) se voyaient interdit et remplacer par du compostable, du papier, du réutilisable, ou du bi-matériau (non recyclable).

Ces objets du quotidien largement retrouvé sur nos plages sont devenus symboles d'une société de consommation accro au pétrole et empoisonneurs de la faune et flore marine et terrestre, humain compris.

Produits et consommés en masse, leur interdiction n'a ému ni les producteurs, ni les professionnels, ni les consommateurs, qui ont su faire émerger des matériaux durables et réutilisables.


Dans le fond tout le monde s'accorde pour reconnaitre que la pollution plastique est un problème majeur.

Que recycler est essentiel, car la montagne de déchets nous dépasse.

Qu'il faut éviter le suremballage.

Qu'il faut multiplier les alternatives pour consommer autrement, réduire, préserver notre planète et faire face aux enjeux climatiques.



Mais il faut aussi rester pragmatique. Il y a emballage parce qu'il y a produit, producteur, agriculteur, industriel, transport, distributeur...etc, et beaucoup d'emplois.


Il est utopique de penser que le plastique à usage unique pourrait disparaitre à moins de ne consommer que français et frais. C'est à dire sans conservation longue et pratiquement du producteur au consommateur. Aucune importation.

Retour du commerce de proximité, fini les supermarchés !

On est bien d'accord, c'est impossible.


En revanche, il est possible de restreindre les excès ou le superflu.

Comme par exemple la distribution de bouteille d'eau dans certains lieux qui peuvent proposer des gourdes et des fontaines à eau.

Mais l'eau et le contenant seront toujours les partenaires du nomadisme.

Interdire l'accès à l'eau quelque soit la forme pose des problèmes éthiques bien plus dangereux que le plastique.


Ce que les industriels dénoncent c'est que les lois diffèrent au sein de l'UE, ne facilitant pas l'accord de libre-échange.


La France en voulant être ambitieuse sur la limitation du plastique à usage unique se confronte pourtant à :


- L'article 34 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) indique :

« Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »


- L’Article 35 du TFUE prévoit:

« Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »


- L’article 36 du (TFUE) indique :

« Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »


La France doit respecter ces Traités.


« La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » (Déclaration relative à la primauté, DÉCLARATIONS annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007).


LYSPACKAGING dénonce depuis plusieurs années le boycott de la France des matériaux biosourcés de type biodégradables et compostables industriellement avec le seul argument que le consommateur les jetterait dans la nature.

Alors que les emballages répondent à une économie circulaire des 5R et apportent une solution au plastique pétrochimique.


Lire l'excellent article --> https://multinationales.org/Comment-les-lobbies-des-emballages-se-cachent-derriere-des-associations-anti



La société est en conflit avec la plasturgie traditionnelle et dénonce le recyclage comme solution unique.


Mais nous nous accordons sur le fait que le plastique à usage unique ne peut pas disparaitre de notre société et que l'emballage réutilisable fabriqué avec plus de matière vierge, plus épais, plus solide pose également des problèmes sur la fin de vie et l'empreinte carbone.


Harmoniser et respecter les traités, les interdictions, la collecte, le tri et la valorisation des emballages y compris pour les biosourcés compostables pour ne pas détruire une filière fragilisée, c'est ce que porte Plastalliance dans le cadre des élections présidentielles.




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